Conditions générales de vente et de services

Article 1 – Statut juridique

Ti-Feu Ramonage est une entreprise individuelle dont le régime fiscal est la micro-entreprise (franchise de TVA).

Ti-Feu Ramonage est enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles par arrêté en date du 01 Janvier 2026. COSTIC – Saint Rémy les Chevreuse.

Article 2 – Assurance responsabilité civile professionnelle

Ti-Feu Ramonage est assurée en RC Pro auprès d'AXA Assurances – numéro de contrat : 0000022549068004

Article 3 – Limite de responsabilité

L’entreprise Ti-Feu Ramonage est dégagée de toute responsabilité lorsque la qualité de son intervention n’est pas la cause de l’incident faisant l’objet de la réclamation du client.

La défectuosité constatée peut être attribuée au fait que le client a fait réparer ou entretenir l’installation par une personne non qualifiée ou non diplômée, ou en violation des recommandations du constructeur, fabricant, distributeur, fournisseur, installateur, ainsi que des normes en vigueur (NF DTU 24.1, 24.2), des Avis Techniques ou autres obligations relatives aux travaux de fumisterie. De plus, les fréquences de ramonage définies par le Décret (n° 2023-64) et l’Arrêté (JORF n°0168) du 20 juillet 2023, applicables au 01 octobre 2023, ainsi que les contrôles après tubage conformément à la NF DTU 24.11 P1 Article 14.6 et annexe C (contrôle d’étanchéité tous les trois ans obligatoire et devant être commandité par le propriétaire) ne sont pas effectués périodiquement.

La non-conformité partielle ou totale de l’ouvrage, une utilisation de l’installation non conforme aux prescriptions du fabricant, une installation ou un entretien non effectués normalement, notamment en conformité avec les instructions des constructeurs, l’utilisation d’un combustible inadapté (essence néfaste ou combustible humide), ainsi que le non-respect de l’Article D222-36-1 du Code de l’Environnement concernant les informations fournies par les distributeurs de combustibles solides issus de la biomasse destinés au chauffage pour les utilisateurs non professionnels, une mauvaise utilisation du générateur, des signes de vétusté de l’installation, sont des situations où l’entreprise Ti-Feu Ramonage ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, lié à ses données résultant de son intervention, quel que soit le motif.

Lors de nos interventions, nous prenons toutes les mesures nécessaires pour limiter les traces et les salissures. Cependant, malgré nos précautions, des traces peuvent subsister en divers endroits. Ti-Feu Ramonage décline toute responsabilité quant aux conséquences des actes de ramonage (charbon, suie, bistre, calcin et goudron) sur les supports de l’habitation, à l’intérieur comme à l’extérieur, et ce, pour l’ensemble de la propriété du client. En réservant votre rendez-vous, vous acceptez pleinement les termes de l’article 3 de nos Conditions Générales de Vente (CGV).

Le client est informé qu’il est de sa responsabilité de respecter rigoureusement la législation concernant la fréquence d’entretien et de contrôle de ses installations, conformément aux normes en vigueur (DTU 24.1/24.2), au Décret et à l’Arrêté du 20 juillet 2023, applicables au 01 octobre 2023, ainsi qu’aux directives des fabricants ou fournisseurs.

Ti-Feu Ramonage décline toute responsabilité concernant les parties non visibles ou non accessibles de l’installation, y compris dans le cas où le client refuse de permettre l’accès du technicien à ces parties. Il incombe au client de faciliter l’accessibilité à son installation en mettant tout en œuvre à cet effet.

Pour les installations comportant des plaques réfractaires en vermiculite ou en chamotte, souvent fissurées et fragilisées, nous déclinons toute responsabilité quant au remplacement de ces éléments si leur manipulation est nécessaire pour accéder par le bas au conduit de raccordement afin d’effectuer le ramonage de l’installation et/ou pour récupérer les suies issues de notre opération de ramonage. 

Dans le cas où certains tubages ne disposent pas d’élément de finition en haut du tubage, pourtant obligatoire, cela peut entraîner des finitions aléatoires et douteuses (queue de cochon) dans lesquelles nos hérissons peuvent se retrouver coincés. Dans la plupart des cas, nos techniciens le remarquent et interrompent l’opération de ramonage rotatif, en informant bien sûr le client. Cependant, le tubage peut avoir été détérioré, voire déroulé dans le boisseau. Nous déclinons toute responsabilité quant au remplacement des tubages en l’absence de collier haut, d’élément de finition du haut du tubage, de chapeau métallique monté de travers, de grilles anti-volatiles proscrites, etc. Si nous constatons qu’il ne nous a pas été possible de réaliser l’acte de ramonage en raison de l’absence de ces éléments indispensables pour procéder au nettoyage et au ramonage du conduit de fumées de manière adéquate. Ceci est clairement imputable à un défaut de réalisation et de conception de la fumisterie, ainsi qu’à un manquement notable de l’installateur. Il est impératif que l’installation et la fumisterie soient conçues et étudiées pour permettre un ramonage dans toutes les circonstances, que ce soit par le haut ou par le bas. Cela inclut également tous les éléments défaillants de la fumisterie, tels que les vis auto-foreuses, un tubage effiloché à la connexion avec le conduit de raccordement, ou la présence d’un ancien hérisson bloqué dans le conduit, par exemple. En résumé, tout ce qui peut entraver la réalisation de l’opération de ramonage obligatoire (tiré, poussé ou rotatif) et entraîner une dégradation irréversible ou réparable de la fumisterie.

Article 4 – Annulation de rendez-vous

Les annulations de rendez-vous doivent être effectuées au moins 48 heures avant la date fixée du rendez-vous. Dans le cas contraire, Ti-Feu Ramonage appliquera une facture forfaitaire de 35 euros en compensation du créneau horaire non réservé.

Article 5 : Installation non conforme et/ou dangereuse

Si l’installation est jugée non conforme et/ou dangereuse, et que l’intervenant décide de ne pas procéder au ramonage, un certificat de ramonage sera établi avec la mention « générateur et fumisteries associées non ramoné » et la liste complète des non-conformités normatives de l’installation dans le champ des observations. Une facture de déplacement ainsi que de rédaction du certificat de ramonage d’un montant de 35 euros vous sera demandée. Ce certificat de ramonage précisera QUE JE VOUS PRECONISE DE NE PAS UTILISER VOTRE GENERATEUR EN L’ETAT AVANT REMISE AUX NORMES EN VIGUEUR PAR UN INSTALLATEUR AGREE (risques d’incendie, d’intoxication aux fumées ou au CO, ou d’écroulement).

Article 6 : Droits à l’image et utilisation de ces images

En prenant rendez-vous en ligne, vous acceptez que les photos et les vidéos prises lors de nos interventions puissent être stockées et utilisées, y compris à des fins commerciales telles que des publicités sur notre site web, des illustrations sur Facebook, etc. Ces médias seront conservés dans nos données pour constituer une preuve irréfutable de la qualité de notre travail. Il est important de noter qu’elles ne seront jamais revendues à des tiers.

Article 7 : Dispositions finales sur le maintien de l’ensemble des clauses (articles)

Dispositions finales : Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses (articles) resteront en vigueur. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit en vigueur dans le pays où est située l’entreprise « Ti Feu Ramonage ».